CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU) DE L’ABONNEMENT
1. à propos
Eklips Production propose des prestations de production audiovisuelles à la demande ou par abonnement. Situé en région parisienne, ses services couvrent toute l’Île-de-France, quelle que soit la nature de la prestation. Son siège social est situé à Antony (92160) au 33 Avenue Raymond Aron. Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 892 370 420 représenté par Monsieur Thomas CALIKYAN commercialisant à ses clients les produits suivants : Production de films institutionnels et publicitaires (5911B)
2. objet du contrat
Le présent contrat définit les modalités selon lesquelles Eklips Production agira en tant que prestataire audiovisuel sur une durée variable selon le type d’abonnement choisi (12 mois – 3 mois – mois sans engagement) auprès de son client pour lui fournir une moyenne de 2 minutes de contenu vidéo par mois. Eklips Production se tient à la disposition de son client 7J/7 pour toutes retouches, qu’il s’agisse d’un abonnement ou d’une prestation unique, 2 demi-journées de tournage seront misent en place. Les effets musicaux, sonores et tout autre effet susceptibles d’y être intégrés sont libres de droit. Une clé USB contenant le ou les fichier(s) vidéo(s) sera transmise au client immédiatement après les retouches effectuées sur celle(s)-ci et après confirmation du client.
3. durée du contrat
Le présent contrat est souscrit selon la formule choisie. Selon les dispositions du code de la consommation en application de l’article L215-4 du code de la consommation. Article L215-1 du code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat qu’il a conclu avec une clause de non reconduction. Cette information, délivrée dans les termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite de sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Article L215-3 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre les professionnels et des non-professionnels.
4. DÉROULEMENT ET PROCÉDÉS
4.1 – Commande :
Après avoir reçu la demande de renseignement par mail du prospect, le prestataire est chargé de le rappeler pour permettre la fixation d’un rendez-vous. Un devis (si vidéo à la demande) sera alors envoyé au prospect selon le besoin en matériel nécessaire à la réalisation de cette demande ainsi que le nombre d’heures de travail (tournage/montage) estimé sur le projet. S’il s’agit d’un abonnement, sa signature devra être manuscrite ou électronique.
4.2 – Tournage :
La gestion du matériel est intégralement pris en charge, ainsi que toutes les démarches d’autorisations (prise de vues avec drône) via les services publiques. Le client devra de son coté fournir une date mensuelle fixe ou variable selon la nature et les besoins du tournage, 2 demi-journées par mois seront alors programmées pour pouvoir livrer au moins 2 minutes de vidéo. Quel que soit l’abonnement contracté, la durée du contenu livré peut varier selon la nature du projet : interviews, reportages, publicités etc. Tous déplacements de tournage nécessitant un déplacement au delà des 100 kilomètres du siège social du prestataire entraîneront des frais supplémentaires.
4.3 – Livraison :
Eklips Production livrera une première version au client sous les 48h, ce dernier devra exprimer les retouches qu’il souhaite obtenir sur la vidéo, sachant que le délai maximal de livraison après réalisation des retouches est de 5 jours ouvrés. Si le client estime la non nécessité de celles-ci, le prestataire transfèrera instantanément toutes les données multimédias sur clé USB et e-mail au client pour qu’il puisse les diffuser, d’une manière totalement indépendante sur la plateforme communicative de son choix.
5. RÉSILIATION
La non-utilisation définitive ou temporaire des prestations proposées au titre du présent contrat n’ouvre au client aucun droit à résiliation à quelque titre que ce soit, ni prolongation ni remboursement.
Sans préjudice des recours que pourrait exercer Eklips Production en réparation du préjudice subi, Eklips Production se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le client le présent contrat et les consignes qui le composent, notamment de mettre un terme au contrat sans formalité, avec effet immédiat, à réception par le membre du courrier LRAR d’Eklips Production exposant les motifs de la résiliation.
En cas de non règlement des sommes dues par le client à Eklips Production au titre du présent contrat, Eklips Production se réserve le droit de suspendre la réalisation de vidéos. Eklips Production pourra ensuite résilier le présent contrat de plein droit sans formalité 15 jours après réception par le client de la mise en demeure restée sans effet. À compter de la prise d’effet de la résiliation, le client devra restituer sa carte d’abonnement. Le client s’exposera également dans cette hypothèse, au paiement d’une pénalité de 10% des sommes dues.
6. CAS DE FORCE MAJEUR
Le contrat peut-être résilié avec un mois de préavis, dans les cas de force majeure. Ces cas de force majeure doivent pouvoir être prouvés de façon incontestable par le client. Sont considérés comme cas de force majeure permettant la résiliation :
– La céssation d’activité du client
– La migration du client à l’étranger
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client est libre de choisir son moyen de paiement pour tous les abonnements, soit :
– L’abonnement Premium 12 mois
– L’abonnement Standard 3 mois
– Mois sans engagement
Lorsqu’il s’agit d’un abonnement, le montant mensuel sera prélevé à la date renseignée par le client, sauf cas de paiement comptant en une fois.
Pour les prestations de vidéo à la demande, un acompte de 40% devra être effectué lors de la passation de la commande.
Le paiement peut-être réalisé par :
– Chèque
– Virement bancaire
– Carte bancaire via une connexion sécurisée
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture (abonnement), le client devra verser à Eklips Production une pénalité de retard dont le taux est égal aux taux pratiqués par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de service.
En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité par le client, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client devra verser à Eklips Production une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
La pénalité due par le client, professionnel ou particulier, est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES NOMINATIVES
Les données personnelles des clients seront collectées dans le cadre de l’exécution du contrat. Le traitement de celles-ci seront limitées. Des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles des clients sont mises en place, nous collectons et traitons les données personnelles uniquement pour l’exécution du présent contrat.
9. Acceptation des CGV/CGU
Le client accepte expressément les CGV/CGU.
Le client déclare en avoir pris connaissance
Le client reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des prestations de service ;
– le prix des services
– la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le service ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire de service (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnellement en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice)